ART. 18	N°I-3650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3650
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 21, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 3 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de données constituent des infrastructures hautementstratégiques et fondamentales pour le développement del’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation del’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans letemps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pourl’accueil de ces infrastructures et un formidable relai decroissance et de compétitivité pour nos entreprises.
Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWhen 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleursun signal de marché très défavorable dans un contexte deconcurrence internationale et européenne accrue, créant un risqued’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité denos territoires.
Cet amendement a donc pour objectif de limiter de moitié la haussede la fiscalité sur l’électricité pour les datacenters.
Il convient de noter que les centres de données constituentla seule industrie bénéficiant d’un tarif réduit d’accisesur l’électricité conditionné au respect de critèresd’éco-conditionnalité. Ce dispositif unique encourage ainsi lesacteurs du secteur à adopter des pratiques vertueuses en matièred’efficacité énergétique et de performance environnementale.
Cet amendement vise ainsi de garantir la compétitivité et lasouveraineté numérique française en limitant la hausse de l’accisesur l’électricité à 5 euros/MWh au lieu de 10 euros/MWh tel queprévu initialement dans l’article 18.