ART. 36	N°I-3653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3653
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 41de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que lecontentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ceprélèvement sont régis par les règles applicables en matière detaxe sur les salaires. »
IV. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenirsur la réduction supplémentaire imposée aux chambre de commerces etde l’industrie et de maintenir la trajectoire pluriannuelle telleque négociée avec le Président de CCI-France et votée par leParlement dans la loi de finances initiale pour 2024 : 525 millionsd’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement surles fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en2026. 
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellementune nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseaudes Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseaud’établissements publics au service des entreprises.
L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millionsd’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millionsd’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montantannuel perçu par le réseau.
Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économiquedes entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, ellesreprésentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCIinterviennent tout au long du cycle de vie des entreprises :création, reprise, développement, transformation etinternationalisation. Elles contribuent également au dynamismeéconomique des territoires et représentent une expertise précieusepour les collectivités.
La proposition de réduction supplémentaire de leur ressourcefiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public àl’entreprise et aux territoires.
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé une importantetransformation interne. Les efforts de rationalisation et demodernisation ont permis de maintenir l’efficacité des servicesmalgré les contraintes financières. Les résultats démontrentl’impact économique des CCI :
·       Pour chaque euro investi viala TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pourl’économie locale,
·       80 % des entreprises sondéspar Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé unetrajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds deroulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en2027).
Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurerla continuité des missions des CCI et la qualité del’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.
Une nouvelle réduction, qui plus est si importante, nonconcertée, mettrait en risque non seulement la capacité des CCI àremplir leurs missions, mais également l’emploi au sein du réseauet la qualité du service rendu, en particulier dans les territoiresruraux et dans les petites villes qui en constituent le relaiséconomique.