ART. 31	N°I-3657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3657
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots : 
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de7 905 192 € »
les mots : 
« à verser est égal au montantversé en 2025 ». 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2025, la DCRTP et la DTCE desRégions représentent 293 M€ et constituent des ressources à partentière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE desRégions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumuléede 2,3 Md€. 
Pour 2026, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baissede – 65 %, et une baisse de leur DTCEde – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baissede – 58 %. 
Cette baisse est injuste à doubletitre. D’une part, elle vise à financer principalement des mesuresen faveur du bloc communal dont la situation financière estnettement plus favorable. D’autre part, cette mesure estcontre-péréquatrice car concentrée sur un nombre de Régions de plusen plus restreint et sur celles qui étaient les plus perdantes aumoment de la suppression de la taxe professionnelle. 
Les Régions portent ainsi à ellesseules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustementalors que la Cour des comptes dans le second fascicule de sonrapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont lasituation financière s’érode, qui sont le plus mises àcontribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alorsqu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 %des charges de fonctionnement » et recommande de « mieuxtenir compte de leurs situations respectives » (descollectivités territoriales) pour éviter la « répartition peuéquitable de la contribution 2025 ». 
Sur les cinq premiers mois del’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sonten fort recul » de – 14,8 %. Cette baisse est« à relier à la dégradation de leur situation financière aucours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter lacontribution au redressement des financespubliques ». 
Afin d’éviter d’aggraver lasituation financière des Régions et la chute de leursinvestissements, le présent amendement vise à figer le montant dela DCRTP et de DTCE sur celui qui leur a été versé en2025.