ART. 36	N°I-3658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3658
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 36
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 334 720 915 » 
le montant :
« 338 402 845 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La pertedes recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle duplafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti(TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, comme pour laTFNB. Cette mesure permettrait d’accroître de 1,1 % en 2026les ressources des Chambres d’agriculture, soit 3,6 millionsd’euros supplémentaires, sans impact pour le budget de l’État, lataxe étant majoritairement acquittée par les agriculteurs.
Cette revalorisation est indispensable pour leur permettred’assumer leurs nouvelles missions, notamment le déploiement dudispositif France Services Agriculture dès 2027. Celui-ci inclutl’accueil et l’orientation des porteurs de projets ainsi que lamise en place d’un système d’information national (coût estimé à4,4 M€ + 0,8 M€).
Les Chambres d’agriculture doivent également assurer denouvelles responsabilités, telles que la refonte du systèmed’identification animale (SINEMA), tout en faisant face à une pertede 9 M€ de recettes liée à l’arrêt du Conseil stratégiquephytosanitaire et du Certiphyto.
Dans un contexte de crise agricole et de transition climatique,cette mesure pragmatique et soutenue par la profession permettra degarantir un accompagnement de proximité efficace pour lesagriculteurs, sans coût pour l’État.