APRÈS ART. 36	N°I-366 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-366 (Rect)
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1519C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au débutdu 3° bis, le taux : « 10 % »est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au début du 4°, letaux « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie del’affectation de la taxe sur les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entrel’Office français de la biodiversité et la Société nationale desauvetage en mer (SNSM).
La SNSM est une association de bénévoles à but non lucratif etreconnue d’utilité publique. Elle a pour missions principales lesauvetage en mer et la surveillance des plages le long du littoralfrançais. Comme elle le rappelle, elle est la seule organisationqui dispose à la fois des compétences et qualifications nécessairespour intervenir sur la plage et au large. Les baisses successivesde la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui estversée, conjuguées à un désengagement croissant des collectivitésterritoriales dans le financement de ses investissements,compromettent le renouvellement indispensable de sa flotte et, pluslargement, la continuité de ses missions opérationnelles. Afind’assurer à la SNSM une ressource pérenne et sécurisée, le présentamendement propose d’augmenter le taux d’affectation de la taxe surles installations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent en mer à son profit.
L’Office français de la biodiversité (OFB) dispose de moyenslargement supérieurs, notamment d’un montant de SCSP près de dixfois supérieur à celui de la SNSM. De surcroît, l’OFB est tropdéconnecté des réalités locales et peu enclin à travailler avec lesreprésentants des territoires, qu’ils soient élus ou acteursdirects de la biodiversité, à l’image des chasseurs et desagriculteurs, davantage traités comme des adversaires que comme despartenaires. Cet établissement public pratique une forme d’écologiepunitive et technocratique au détriment d’un équilibre entre lesenjeux économiques, sociaux et environnementaux des territoires. Unrapport du Sénat (rapport d’information n°777 (2023‑2024) de M.Jean Bacci : L’Office français de la biodiversité, uncapitaine qui doit jouer plus collectif) pointant ces limites etproposant une liste de recommandations a été publié l’annéedernière. À ce jour, ces recommandations ne semblent toutefois pasavoir été intégrées dans la stratégie et les pratiques del’OFB.
Pour ces raisons, en tant que rapporteur spécial du domaine desaffaires maritimes pour la commission des finances, il est proposéd’augmenter les ressources mises à disposition de la SNSM, sanscoût pour l’État puisque cette augmentation serait compensée par ladiminution des ressources de l’OFB.