APRÈS ART. 12	N°I-3660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3660
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Tavernier, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 50 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025est ainsi modifié : 
1° Les mots : « autitre » sont remplacés par les mots :« à partir » ;
2° Après la date :« 31 décembre 2025 », sont insérés lesmots : « et jusqu’au premier exercice au titreduquel le déficit public de la France, tel que défini àl’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12annexé audit traité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure unecontribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du régimeprévu à l’article 209-0 B du code général des impôts, afind’accompagner le redressement des finances publiques jusqu’à ce quele déficit public de la France revienne au seuil de 3 % du produitintérieur brut, conformément aux exigences du protocole n° 12annexé à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne.
Dans un contexte où l’effortbudgétaire doit être équitablement partagé, il est légitime que cesacteurs économiques à fort potentiel contributif participentdavantage à l’effort collectif de rétablissement des comptespublics. Temporaire et ciblée, cette mesure garantit que la chargedu redressement des comptes publics ne repose pas seulement sur lesménages ni sur les petites et moyennes entreprises.