ART. 36	N°I-3661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3661
présenté par
M. Masséglia, M. Emmanuel Grégoire, M. Maurel, Mme Mette, Mme Reid Arbelot, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Marsaud, Mme Errante, Mme Calvez, M. Lenormand, Mme Taillé-Polian, Mme Duby-Muller, M. Patrier-Leitus, M. Berville, Mme Dubré-Chirat, M. Taupiac, M. Buchou, M. Aviragnet, Mme Melchior, Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Molac, M. Rousset, M. Balanant et Mme Dombre Coste
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ARTICLE 36
I. – Rédiger ainsil’alinéa 28 :
« IX. – Au début dela deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de laloi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de financespour 2006, avant le mot : « cette », sont insérésles mots : « Au titre de l’année 2026 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du projet de loide finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publicsalloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapportaux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartiscomme suit : -65,3M€ pour FranceTélévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€pour l’Institut National de l’Audiovisuel.
Cette réduction constitue latroisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel publicpar rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026),inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens(COM) 2024‑2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaientpilotées. En 2024 et 2025, les réductions sont intervenues en coursd’exécution budgétaire pour les sociétés : via une annulationde crédits en cours d’année 2024, puis par des réductionssuccessives jusqu’au début de l’année 2025 et la promulgation duPLF en février 2025, soit après l’adoption de leur budget parles sociétés.
Ces décisions successives rendentéminemment imprévisibles les concours publics, et par conséquenttrès complexe le pilotage des sociétés de l’audiovisuel public.Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de2024‑2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024,justement en raison de la caducité, dès la première annéed’exécution, de la trajectoire des concours publics.
Une nouvelle réduction des concourspublics des sociétés de l’audiovisuel public les placerait dans unrisque d’impasse budgétaire et de trésorerie, alors même que leursmissions ambitieuses n’ont pas évolué et que leur rôle demeure plusessentiel que jamais.
La France dispose d’un audiovisuelpublic de grande qualité, il est nécessaire de l’accompagner faceaux défis que représentent la transformation numérique, ledéveloppement de l’intelligence artificielle, la lutte contre ladésinformation, le renouvellement de l’offre pour s’adapter auxjeunes publics et le renforcement de la proximité.
Cet amendement vise à maintenirpour 2026 le montant voté dans la loi de finances pour 2025.