ART. 36	N°I-3662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3662
présenté par
M. Masséglia, Mme Dombre Coste, M. Maurel et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 36
I. – À la dernièrecolonne de la ligne 38 du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 8 500 000 »
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxedestinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP),qui constitue sa principale source de financement.
Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plusen adéquation avec la réalité économique d’un secteur en pleinessor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ceplafond se traduit par une réduction des ressources disponiblespour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur unelogique de mutualisation des moyens.
Par ailleurs, l’ASTP est en pleine transformation afin dedevenir un outil efficace pour la filière du spectacle vivant, enélargissant le champ des bénéficiaires de ses dispositifs desoutien économique, destinés aux théâtres privés producteurs et auxentrepreneurs de spectacles.
Ce renforcement des missions de l’association, au serviced’acteurs présents sur l’ensemble du territoire, engendrera unbesoin accru de financement, incompatible avec le maintien duplafond de cette taxe.
De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à unelogique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’unesurfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sapérennité et son financement.