ART. 36	N°I-3665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3665
présenté par
M. Masséglia, Mme Dombre Coste et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 36
I. – À lasoixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 58 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxedestinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue saprincipale source de financement.
Actuellement fixé à 50 millions d’euros, ce plafond, qui a étérelevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016et 2017), n’est plus en adéquation avec les réalités économiquesd’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendementde la taxe et son plafond entraîne également une diminution desressources disponibles pour financer la filière musicale, quirepose sur une logique de mutualisation des moyens.
Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM dedévelopper des ressources propres, comme prévu dans son contratd’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseild’administration (y compris par le ministère de l’Économie et desFinances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin2024.
De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à unelogique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’unesurfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sapérennité et son financement. 
Il s’inscrit en outre dans la suite des annonces du président de laRépublique lors de la France Music Week en juin 2025, qui aprononcé le souhait d’un rapprochement vers le modèle du CNC,impliquant notamment le déplafonnement des taxes streaming etbilletterie.