ART. 36	N°I-3666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3666
présenté par
M. Masséglia, Mme Dombre Coste, M. Maurel, Mme Calvez et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 62 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituerau montant :
« 58 000 000 » 
le montant : 
« 70 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. 
Cet amendement propose d’augmenterle plafond de la TSV destinée au Centre national de la musique(CNM) à 70 millions d’euros, étant donné que cette taxe constituesa principale source de financement.
Actuellement fixé à 58 millionsd’euros, ce plafond ne correspond plus aux réalités économiquesd’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendementde la taxe et son plafond se traduit également par une diminutiondes ressources disponibles pour financer la filière musicale, quirepose sur une logique de mutualisation.
Le rendement prévisionnel de lataxe en 2026 s’élève à 59,9 millions d’euros, ce qui représenteraitun écrêtement d’1,9 millions d’euros en 2026. C’est une situationbien évidemment injuste pour le secteur, qui a soutenu la mise enplace d’une surfiscalité pour garantir sa pérennité et uneredistribution des ressources entre les différents acteurs, et nonpas abonder le budget général de l’État. 
Par ailleurs, cela irait àl’encontre du projet, soutenu par le président de la République, detransformer le CNM en un véritable CNC de la musique, ce quiimplique le déplafonnement des taxes qui lui sont affectées, ou aminima le relèvement des plafonds des taxes pour éviter toutécrêtement néfaste pour le financement du secteur.