ART. 36	N°I-3668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3668
présenté par
M. Masséglia, Mme Dombre Coste, M. Maurel et Mme Calvez
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 63 de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituerau montant :
« 21 00 000 »
le montant : 
« 25 00 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet dudéplafonnement de la taxe. 
Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la taxestreaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25millions d’euros. 
Actuellement fixé à 21 millions d’euros, ce plafond risqued’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît uneforte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Lerendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millionsd’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,3 million d’eurosen 2026. 
Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM dedévelopper des ressources propres, comme prévu dans son contratd’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseild’administration (y compris par le ministère de l’Économie et desFinances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin2024.
De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à unelogique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’unesurfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sapérennité et son financement. 
Il s’inscrit en outre dans la suite des annonces du président de laRépublique lors de la France Music Week en juin 2025, qui aprononcé le souhait d’un rapprochement vers le modèle du CNC,impliquant notamment le déplafonnement des taxes streaming etbilletterie.