APRÈS ART. 27	N°I-3669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3669
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 5 de la sous-section1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales estcomplété par un article L. 2333‑48 ainsirédigé : 
« Art. L. 2333‑48. – Le conseildépartemental peut instituer une taxe additionnelle jusqu’à20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaireperçue dans le département par les communes visées àl’article L. 2333‑26 ainsi que par lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnésaux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, pardécision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues àl’article L. 2333‑26. 
« Le produit de cette taxeadditionnelle est exclusivement destiné au financement du servicedépartemental d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’autoriser les départementsà instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxede séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs groupements,dans la limite d’un taux de 20 % du montant de la taxeprincipale.
Cette faculté, laissée à la libre appréciation des conseilsdépartementaux, vise à doter les services départementaux d’incendieet de secours (SDIS) de ressources supplémentaires directementliées à la fréquentation touristique du territoire.
En effet, l’afflux saisonnier de visiteurs entraînemécaniquement un accroissement du nombre d’interventions desecours, notamment dans les zones littorales, montagneuses ou àforte activité de loisirs. Cette taxe additionnelle permettraitainsi de mieux adapter le financement des SDIS à la réalité desbesoins opérationnels et de renforcer leur capacité à protégerl’ensemble des résidents comme des vacanciers.
Le dispositif repose sur un principe de solidarité locale : ilne pèse pas sur les contribuables permanents, mais sur les usagerstemporaires qui bénéficient, eux aussi, des services publics desecours et de sécurité civile pendant leur séjour.