APRÈS ART. 27	N°I-3671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3671
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au débutdu 5° bis de l’article 1001 du code généraldes impôts, le taux : « 18 % » est remplacé parle taux : « 19 % ».
II. – Lequatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005est ainsi rédigé : 
« Cette fraction de taux estfixée à 7,45 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réchauffement climatique et la multiplication des risquesnaturels qui en découlent dont les inondations, les feux de forêtset d’espaces naturels, font que les services d’incendie et dessecours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encoredavantage à l’avenir.
 
Pour aider les SDIS à faire face à l’accroissement des chargesqu’ils supportent, cet amendement propose d’augmenter légèrement letaux de la TSCA, ce qui permettra d’augmenter la part du produit decette taxe affectée aux départements qui en ont la charge, de leurredonner des marges de manœuvre financières supplémentaires.