APRÈS ART. 10	N°I-3672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3672
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu II de l’article 69 du code général des impôts lemontant : « 391 000 € » est remplacé parle montant : « 500 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise àrelever le plafond du régime réel simplifié enagriculture.
Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis portéà 391 000 € en 2023 dans le cadre de la revalorisation triennale,ce seuil n’a pas suivi l’évolution structurelle du chiffred’affaires des exploitations agricoles, dont la taille moyenne etle volume d’activité ont fortement progressé ces dernièresannées.
C’est pourquoi, afin d’adapter le régime fiscal à la réalitééconomique actuelle du secteur, cet amendement propose dereveler ce plafond à 500 000 €.  
Ce relèvement répond ainsi à un double objectif :actualiser un seuil devenu obsolète et faciliter la gestioncomptable quotidienne des entreprises agricoles. 
Il s’inscrit également dans une démarche cohérente desimplification et d’harmonisation, en ligne avec les ajustementsdéjà opérés dans la loi de finances pour 2024 concernant le régimemicro-BA. En effet, le passage au régime réel normal imposeaujourd’hui des procédures comptables plus lourdes et pluscoûteuses, notamment relatifs à la valorisation des stocks selon lecoût réel de revient. Rehausser le seuil permettrait donc d’éviterces contraintes inutiles, tout en maintenant la fiabilité desinformations comptables et fiscales.