APRÈS ART. 12	N°I-3673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3673
présenté par
Mme Violland, Mme Vignon, Mme Piron, M. Pahun, Mme Poussier-Winsback, Mme Colin-Oesterlé, M. Bothorel, Mme Riotton, M. Frébault, M. Gernigon, M. Moulliere, Mme Pouzyreff, Mme Olivia Grégoire et M. Thiébaut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du 2de l’article 238 bis du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques oumorales mentionnées à l’article L. 541‑10 du code del’environnement, dont les pratiques industrielles et commercialesont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de ladurée de vie de produits neufs mentionnés au 11° del’article L. 541‑10‑1 du même code, en raison de la misesur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs oud’une faible incitation à réparer ces produits, ne sont paséligibles à la réduction d’impôt prévue par le premier alinéadu 2 du présent article. Les seuils de références de produitsneufs et les critères de la faible incitation à réparer par marquetelle que définie à l’article L. 711‑1 du code de lapropriété intellectuelle et par canal de vente sont fixés pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentessur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks devêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à desdéstockeurs ou les donner à des associations en échange d’uneréduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à60 % de la valeur des dons.
Ce régime, qui bénéficie à toute entreprise, petite ou grande,qu’elle produise ou commercialise des vêtements, a créé un effetd’aubaine pour de grandes entreprises étrangères et françaises defast fashion. D’après une enquête commune de Disclose et deReporterre en date de juin 2025, une marque peut ainsibénéficier d’une réduction fiscale de 7,60 euros sur unpantalon invendu d’une valeur de 12 euros, lorsqu’elle ladonne à une association de recyclage. Les locaux des associationsétouffent en conséquence sous des volumes croissants, au pointqu’elles refusent parfois ces dons.
L’idée initiale a été détournée par la pratique de plusieursentreprises, qui se débarrassent à peu de frais de marchandisesinvendues pour en proposer de nouvelles à leur clientèle, et serévèle à la fois dommageable pour les finances publiques et pourles objectifs de l’économie circulaire.
Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer pour cesentreprises l’avantage fiscal dont elles bénéficient actuellementau titre de l’article 238 bis du code général des impôts,afin qu’elles corrigent leurs modes de production et decommercialisation.