ART. 22	N°I-3674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3674
présenté par
Mme Violland, Mme Piron, M. Patrier-Leitus, Mme Vidal, Mme Riotton, Mme Melchior, M. Brosse, M. Gernigon, M. Moulliere, M. Berrios et Mme Ronceret
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ARTICLE 22
À l’alinéa 10, substituerau montant : 
« 2 euros »
le montant : 
« 5 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des grandes mutations du commerce international est lamontée en puissance du commerce électronique, qui se traduit parl’essor de la livraison de colis, surnommés « petitscolis » lorsqu’ils contiennent des produits de faible valeurmarchande, parfois quelques euros.
Ces colis sont au nombre annuel d’environ 4 milliards dans l’Unioneuropéenne, dont 800 millions arrivent dans les ports et aéroportsfrançais. Beaucoup de produits qu’ils contiennent ne sont pasconformes aux règles sanitaires, techniques et environnementalesfrançaises et européennes. Soit ils contreviennent à des règles,comme le règlement REACH sur les substances chimiques, soit ils nerespectent pas les normes de sécurité applicables à des milliersd’articles (textile, ameublement, cuir, décoration, médicaments,petite électricité, mécanique...). Des secteurs économiques entierssubissent ainsi une concurrence déloyale.
Les effectifs de la direction générale des douanes et des droitsindirects et de la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, ainsi que leursmoyens technologiques, sont insuffisants pour effectuer un contrôlesérieux de la conformité de ces produits aux règles nationales eteuropéennes. L’impact de ces colis sur la dégradation del’environnement n’est pas négligeable non plus, notamment lorsquele consommateur renvoie « gratuitement » la marchandise àl’expéditeur.
La taxation proposée par le présent article constitue un premierpas dans l’attente d’une législation européenne, mais il estproposé de la majorer, afin notamment que le Gouvernement puisse,par un rendement fiscal supplémentaire, renforcer les directionsadministratives précitées. Il en va de la protection de filièresfrançaises contre une concurrence déloyale et de la protection desconsommateurs.