APRÈS ART. 21	N°I-3675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3675
présenté par
Mme Violland, Mme Piron, M. Pahun, Mme Poussier-Winsback, Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Cosson, M. Frébault, M. Gernigon et M. Moulliere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les bienset services est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produitsmentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue parvoie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols àdestination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse.  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosènepour les vols domestiques, à l’exception des vols à destination ouen provenance de la Corse et des territoires d’Outre-mer.
Le kérosène utilisé par les avions est actuellement exonéré del’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’ilest fortement émetteur de gaz à effet de serre. Or, le transportaérien constitue le mode de transport qui émet le plus de CO2 parpassager transporté.
Cette situation est anormale et favorise sur le trafic intérieurl’avion au détriment du train, considéré comme le transport quirépond le mieux aux enjeux de transition écologique. L’argumentselon lequel cette taxation serait contraire aux engagementsinternationaux de la France ne tient pas, car la convention deChicago n’empêchant nullement de taxer les vols domestiques.
Une exception serait faite pour les vols vers l’Outre-mer et laCorse, dont les habitants sont fréquemment obligés de prendrel’avion.
La suppression de cette niche accroîtra les ressources de l’État,et le produit qui en résultera pourrait être consacré d’une partaux investissements en infrastructures pour les transportsdécarbonés, d’autre part à la recherche et au développement desaéronefs décarbonés et des biocarburants pour le secteur aérien, envertu d’un principe selon lequel la taxation d’un secteur – ici letransport aérien – doit profiter à ce secteur pour qu’il réussisseà accomplir sa transition écologique.