APRÈS ART. 21	N°I-3676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3676
présenté par
Mme Violland, Mme Piron, M. Pahun, Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Cosson, M. Frébault et M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑55 ducode des impositions sur les biens et services est complété par sixalinéas ainsi rédigés :
« Le tarif réduit, mentionnéau premier alinéa du présent article, de l’accise sur les produitstaxables en tant que carburant ou combustible, consommés entre le1er janvier 2026 et le1er janvier 2036, et le tarif réduit mentionnéau troisième alinéa du présent article de l’accise sur les produitstaxables en tant que carburant ou combustible destinés àl’avitaillement entre le 1er janvier 2026 etle 1er janvier 2036, sont supprimés à compterdu 1er janvier 2026, par tranches de10 % chaque année jusqu’en 2035 inclus.
« Le présent article nes’applique pas aux produits taxables en tant que carburant oucombustible mentionnés dans le précédent alinéa consommés oudestinés à l’avitaillement après le1er janvier 2036.
« Les dispositions des deuxprécédents alinéas ne s’appliquent pas :
« – aux produits taxablesen tant que carburant ou combustible consommés pour les besoins dela navigation maritime au sens del’article L. 5000‑1 du code des transports, lorsquele déplacement est inhérent à la réalisation, par l’utilisateurd’un engin flottant d’une longueur inférieure ou égale à 24 mètresexploité par une société de pêche artisanale telle que définie àl’article L. 931‑2 du code rural et de la pêche maritime,d’une activité économique ;
« – aux produits taxablesen tant que carburant ou combustible destinés à l’avitaillement desengins flottants armés pour un usage professionnel mentionné àl’article L. 5231‑2 du code des transports etexploités par une société de pêche artisanale telle que définie àl’article L. 931‑2 du code rural et de la pêchemaritime ;
« – aux produits taxablesen tant que carburant ou combustible consommés pour les besoins dela navigation maritime au sens del’article L. 5000‑1 du code des transports, lorsquele déplacement est inhérent à l’exercice par les autoritéspubliques d’activités non économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en dix ans, partranches de 10 % par an de 2026 à 2035 inclus, le tarif réduit quis’applique aux produits taxables utilisés comme carburant oucombustible pour la navigation maritime ou destinés àl’avitaillement de navires professionnels. Cette suppression neconcerne toutefois pas les entreprises de pêche artisanaleexploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autoritéspubliques, qui continueraient de bénéficier du tarif réduit enraison de leur rôle spécifique et des contraintes particulièresauxquelles elles sont soumises.
Le dispositif s’étalerait sur dix ans car il convient de laisseraux entreprises de transport maritime le temps de planifier leursinvestissements en navires moins carbonés ou décarbonés, alors quel’offre technologique, comme la propulsion vélique, est encore peudéveloppée, que la durée d’amortissement d’un navire est en moyennede 10 ans mais que sa durée de vie oscille entre 25 et 40ans.
 
Il pourrait rapporter à l’État environ 250 millions d’euros chaqueannée.