APRÈS ART. 24	N°I-3678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3678
présenté par
Mme Violland, M. Gernigon, M. Moulliere et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après le IV bis del’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement, il estinséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – La taxe sur les produitscontenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesest due par toute personne mettant sur le marché à titre onéreuxces produits.
« Le tarif de la taxe est de1 % du prix hors taxe de chaque produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 a instauréune redevance sur les personnes rejetant dans l’eau des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Le tarif de laredevance est de 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetésdans l’eau.
Il est proposé d’instaurer une taxe supplémentaire, qui seraitacquittée par les personnes commercialisant les produits contenantdes PFAS, afin d’en limiter la diffusion, ou, à défaut, d’accroîtrepar cette taxation les ressources nécessaires à la transitionécologique.