APRÈS ART. 24	N°I-3679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3679
présenté par
Mme Violland, M. Gernigon et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre V du livreIV du code des impositions sur les biens et les services estainsi modifié :
1° Le 2° del’article L. 454‑7 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentagepour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages surles aliments définis dans le groupe 4 de la classification Novacomme des aliments ultra-transformés. »
2° Le 2° del’article L. 454‑21 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentagepour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages surles aliments définis dans le groupe 4 de la classification Novacomme des aliments ultra-transformés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique rend impérative et urgente unchangement de nos modes de consommation.
Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transforméssont responsables de maladies, certaines de longues durées, quiaffectent lourdement la santé de nos concitoyens, sans oublier lecoût pour l’assurance maladie.
Il est donc proposé d’accroître pour ces produits les taxesacquittées par les éditeurs de service de télévision établis enFrance et par les plateformes et entreprises qui mettent àdisposition des contenus audiovisuels à la demande. Le taux de lataxe serait ainsi porté à 6,15 % pour ces produits.