APRÈS ART. 36	N°I-3687 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3687 (Rect)
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article 130 de la loin° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de financespour 2007 est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa,après la seconde occurrence du mot : « code »,sont insérés les mots : « , et aux macro-organismesnon indigènes utiles aux végétaux mentionnés àl’article L. 258‑1 du même code » ;
2° Il est ajouté un 15° ainsirédigé :
« 15° A chaque autorisationpréalable d’entrée sur le territoire ou d’introduction dansl’environnement, y compris en cas de mise sur le marché, de toutmacro-organisme non indigène utile aux végétaux. » ;
II. – Le III est ainsimodifié :
1° À la fin du 1°, lemontant « 250 000 € » est remplacé par lemontant « 450 000 € » ;
2° À la fin du 2°, lemontant « 100 000 € » est remplacé par lemontant « 150 000 € » ;
3° À la fin du 3°, lemontant « 40 000 € » est remplacé par lemontant « 65 000 € » ;
4° À la fin du 4°, lemontant « 5 000 € » est remplacé par le montant« 12 000 € » ;
5° Après le même 4°, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les demandesmentionnées au 15° du I, dans la limite d’un plafond de40 000 €. » ;
6° Le dernier alinéa est ainsimodifié : 
a) La référence :« 4° » est remplacée par la référence :« 5° » ;
b) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Les montants en euros fixéspar arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présentIII sont revalorisés au 1er février de chaqueannée conformément au taux d’évolution sur un an des prix à laconsommation, hors tabac, de tous les ménages, sur la base del’avis publié au Journal officiel de la République française etarrondis à l’euro supérieur. Le barème des montants tel qu’ildécoule du présent alinéa est établi et diffusé par l’Agencenationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée del’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance desautorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports deculture. L’évaluation des substances actives entrant dans lacomposition des produits phytopharmaceutiques et des produitseux-mêmes en vue de leur commercialisation, est strictementencadrée et harmonisée au niveau européen par le règlement (CE)n°1107/2009.
Chaque année, l’Agence examine près de 2000 dossiers au total,dont environ 120 concernent une demande d’autorisation de mise surle marché d’un nouveau produit ou son renouvellement.
Conformément à l’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21décembre 2006 de finances pour 2007, cette mission est financée pardes taxes au dossier acquittées par les pétitionnaires au moment dudépôt de leur dossier auprès de l’agence. Le barème de ces taxesest fixé par arrêté, dans les conditions et limites fixées par cemême article 130 de la loi de finances pour 2007.
Pour autant, les recettes de taxes au dossier sont nettementinférieures aux charges qui en résultent, l’écart entre charges etrecettes s’accroissant au fil du temps. Cette situation conduit àfinancer une part de l’activité par le biais des dotations del’Etat perçues par l’agence et génère pour celle-ci un risque entermes de soutenabilité budgétaire. Par ailleurs, l’analyse destarifs pratiqués par les états comparables de l’Union européennemontre des tarifs sensiblement plus élevés dans ces derniers.Enfin, certaines activités d’évaluation en vue de la délivranced’autorisation ne donnent lieu aujourd’hui à la perception d’aucunetaxe (cas de l’évaluation des macroorganismes).
Le barème correspondant n’a pas fait l’objet de refonted’ampleur depuis sa publication en 2017, seul un ajustementpermettant de tenir compte de l’inflation étant invervenu en2024.
Il y a donc lieu de permettre la mise en œuvre d’une évolutiondu barème de ces taxes au dossier permettant la mise en place detarifs plus proches de ceux des états comparables de l’Unioneuropéenne. Tel est l’objet du présent amendement, qui introduit lapossibilité d’assujettir les demandes relatives auxmacro-organismes et relève les montants plafonds qui encadrent ladétermination du barème de ces taxes au dossier. Par ailleurs, ilapparaît nécessaire de prévoir, pour l’avenir, l’indexation de cebarème sur les prix.
Amendement travaillé avec l’ANSES.