ART. 20	N°I-3689 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3689 (Rect)
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE 20
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article L. 213‑10‑1 est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés :
« « Constituent lesredevances pour pollution de l’eau :
« « 1° La redevance pourpollution de l’eau d’origine non domestique des industriels nonraccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue àl’article L. 213‑10‑2 ;
« « 2° La redevance pourpollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées prévue àl’article L. 213‑10‑2‑1 ;
« « 3° La redevance pourpollution de l’eau par les activités d’élevage prévue àl’article L. 213‑10‑3. » ; ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« aa) Au I et à laseconde phrase du premier alinéa du II, les mots :« aux IV et IV bis » sont remplacés parles mots : « au IV » ;
« a) LeII ter et le IV bis sontabrogés ; »
III. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer les dix-huit alinéassuivants :
« 2° bis Aprèsl’article L. 213‑10‑2, il est inséré unarticle L. 213‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑2‑1. – I. – Toutepersonne exploitant une installation soumise à autorisation enapplication de l’article L. 512‑1 dont l’activitéentraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ouindirectement par un réseau de collecte des eaux usées, de l’unedes substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées mentionnéesau II est assujettie à une redevance pour pollution de l’eaupar des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« Toutefois, la redevance nes’applique pas :
« 1° A raison del’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées ;
« 2° Lorsque la masse dessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnéesau II rejetées par le redevable dans le milieu naturel enraison de son activité au cours d’une année civile ne dépasse pascent grammes.
« II. – L’assiettede la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées contenues dans l’eau rejetée par le redevable aucours d’une année civile, déduction faite de la masse de cessubstances contenue dans l’eau prélevée par le redevable pour laréalisation de son activité au cours de cette période.
« Il appartient au redevablede justifier de la masse des substances taxables déjà présente dansl’eau prélevée pour la réalisation de son activité.
« La liste des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assisela redevance est déterminée par décret.
« III. – L’assietteprévue au II est déterminée dans les conditionssuivantes :
« 1° Lorsque la masse dessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées aucours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II estégale ou supérieure à un seuil fixé par décret entre 500 grammes et2 kilogrammes, l’assiette est déterminée à partir des résultats del’autosurveillance des rejets mise en œuvre par l’exploitant del’installation pour les substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées concernées par l’activité mentionnéeau I ;
« 2° Lorsque la massementionnée au 1° est inférieure au seuil prévu au même 1°,l’assiette est déterminée sur la base des résultats des mesuresréalisées par le redevable en application des articlesL. 181‑12, L. 181‑14 ou L. 512‑5 au cours de l’annéecivile mentionnée au II.
« La masse des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours del’année précédant l’année civile mentionnée au II est celleconstatée dans le cadre des mesures réalisées en application desarticles L. 181‑12, L. 181‑14 ou L. 512‑5 ou, le caséchéant, celle constatée dans le cadre de l’autosurveillance desrejets.
« IV. – Lorsque lessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetéespar l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées et fontl’objet d’un traitement d’épuration dédié, l’assiette prévueau II fait l’objet d’un abattement défini par décret selon lesperformances des procédés de traitement employés, et compris entre50 % et 90 %.
« V. – Le montant dela redevance est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiette prévueau II ;
« 2° Le tarif fixé à100 euros par hectogramme.
« Ce tarif est indexé surl’inflation dans les conditions prévues àl’article L. 213‑10‑1 A.
« VI. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ; »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer les deux alinéassuivants :
« 6° bis A lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑11,après la référence : « L. 213‑10‑2, », estinsérée la référence :« L. 213‑10‑2‑1, » ;
« 6° terAu 4° du I de l’article L. 213‑11‑6, après laréférence : « L. 213‑10‑2 », sont insérés lesmots : « ou de mise en œuvre de l’autosurveillance desrejets prévue au 1° du III del’article L. 213‑10‑2‑1 » ; ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre opérationnel le dispositifde taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées(PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du27 février 2025 visant à protéger la population desrisques liés aux substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées.
Cette loi a inclus les PFAS dans l’assiette de la redevance pourpollution de l’eau d’origine non domestique des industriels nonraccordés au réseau public de collecte des eaux usées (articleL.213-10-2 du code de l’environnement).
Cette intégration pose des problèmes de deux ordres.
En premier lieu, il n’apparaît pas possible de taxer les rejets dePFAS effectués au cours de l’année 2025 en l’absence de dispositifexhaustif et homogène de surveillance des rejets pour tous lesassujettis au cours de cette année.
En second lieu, l’intégration des PFAS dans la redevance prévue àl’article 213-10-2 du code de l’environnement pose plusieursproblèmes de cohérence qui rendent le dispositif actuelinapplicable.
En effet :
- le législateur a souhaité taxer tous les rejets de PFAS dans lemilieu naturel, y compris ceux transitant par un réseau de collectedes eaux usées. Or la redevance qui est actuellement prévue àl’article L. 213-10‑2 du code de l’environnement nes’applique pas aux industriels qui rejettent par l’intermédiaired’un tel réseau ;
- le champ de la taxe dans sa version existante n’est pas clair dufait de contradictions internes du texte. Il est parconséquent proposé de clarifier, conformément à l’intention dulégislateur, que la taxe s’applique aux installations soumises àautorisation au titre de la législation applicable auxinstallations classées pour la protection del’environnement et non au champ défini par la redevanced’origine non domestique, au sein de laquelle la loi du 27 février2025 a instauré une taxation des PFAS ;
- les règles de détermination de l’assiette actuellement prévuespar la loi du 27 février 2025 ne permettent pas de calculer demanière opérationnelle la masse de PFAS à taxer.
Pour répondre à ces difficultés, le présent amendement propose uneréécriture du dispositif sous la forme d’une redevance distincte,dénommée redevance pour pollution de l’eau par des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Cette nouvelleredevance :
- supprime certaines contradictions quant au périmètre desredevables concernés en ciblant, conformément au projet d’origine,les installations classées ;
- précise, conformément à l’intention du législateur, que sonttaxés les rejets nets de PFAS dans le milieu naturel, en tenantcompte, d’une part, des PFAS déjà contenus dans l’eau prélevée enamont et, d’autre part, du niveau de filtrage éventuellementréalisé par la station de traitement des eaux usées enaval ;
- définit les modalités de détermination de l’assiette de taxationpar le redevable en mettant en place un suivi des rejets agrééet contrôlé ;
- prévoit l’indexation du tarif sur l’inflation ;
- enfin, applique cette nouvelle imposition à partir de 2026, commeselon l’esprit du législateur et face aux impératifs de santéenvironnement.