APRÈS ART. 24	N°I-3691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3691
présenté par
Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Ruffin, M. Roumégas, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 285 sexies du code desdouanes est ainsi rétabli :
« Art. 285 sexies. – I. – Unetaxe pour importation d’espèce protégée est perçue lors del’importation sur le territoire douanier de tout ou partiesd’animaux issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C durèglement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 96relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvagesprélevés au cours d’un acte de chasse.
« II. – La taxe pourimportation d’une espèce protégée est due par l’importateur, sonreprésentant légal ou le représentant en douane.
« La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée par les services des douanes selon les mêmesrègles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits dedouane. Les infractions sont constatées et réprimées conformémentaux dispositions du présent code.
« III. – Le montantde la taxe est de : 
« 1° pour les produits issusd’une espèce figurant à l’annexe A du règlement mentionnéau I, 200 euros par kilogramme net avec un montantminimal de 2000 euros par lot ; 
« 2° pour les produits issusd’une espèce figurant à l’annexe B du règlement mentionnéeau I, 100 euros par kilogramme net avec un montantminimal de 1000 euros par lot ;
« 3° pour les produits issusd’une espèce figurant à l’annexe C du règlement mentionnéeau I, 25 euros par kilogramme net avec un montant minimalde 250 euros par lot.
« Pour l’application duprésent III, un lot est une quantité d’animaux de même espèce ou deproduits de même nature, couverte par un même certificat oudocument, importée par une même personne et via un même moyen detransport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social, issu d’uneproposition de Humane World for Animals et Convergence AnimauxPolitique, prévoit la mise en place d’une taxe sur les importationsde tout ou partie d’animaux protégés figurant aux annexes durèglement européen transposant la CITES. 
Si l’objectif doit rester l’interdiction des importations,exportations et réexportations de tels animaux, ce que propose laproposition de loi n°1320 reprenant la rédaction adoptée encommission des affaires économiques, la mise en place de cette taxedans l’attente d’une évolution législative ultérieure permettrait,en s’inspirant du principe pollueur-payeur, d’internaliser enpartie le coût écologique de l’abattage d’individus d’une espèceprotégée en le reportant sur le chasseur.