APRÈS ART. 10	N°I-3692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3692
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 72 Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« indemnité », sont insérés les mots : « dequelque nature » ;
2° Le mot :« exercice ultérieur » sont remplacés par lesmots :« autre exercice » ;
3° Après le mot :« imposable, sont insérés les mots : », sur choix ducontribuable ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les modalitésd’imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causésaux récoltes.
Lorsqu’un aléa climatique provoque des pertes de récolte,l’exploitant agricole peut percevoir une indemnisation destinée àcompenser ce préjudice. Selon les règles fiscales actuelles, cetteindemnité doit être inscrite dans les résultats de l’exercice oùelle devient certaine, tant dans son principe que dans son montant.Or, les pertes correspondantes ne sont souvent constatées qu’aucours de l’exercice suivant, ce qui crée un décalage entre laperception de l’indemnité et la reconnaissance de la perte.
Pour pallier cette difficulté, l’article 72 B du code généraldes impôts prévoit déjà une exception, permettant de rattacherfiscalement l’indemnité à l’exercice au cours duquel la perte esteffectivement enregistrée. Toutefois, ce dispositif demeureincomplet : il ne couvre que les indemnisations versées avant laconstatation de la perte, se limite aux assurances et s’impose demanière automatique aux exploitants.
Le présent amendement propose donc d’assouplir et de clarifierce régime. Il vise ainsi à :
supprimer la condition tenant à la chronologie entrel’indemnisation et la perte,
étendre le dispositif à toutes les formes d’aides oud’indemnisations destinées à compenser une perte de récolte,
et permettre à l’exploitant de choisir librement d’appliquerce rattachement dérogatoire, en fonction de la situation de sonexploitation.
Ces évolutions viendront simplifier la gestion comptabledes exploitants agricoles confrontés à des aléas climatiques, queles dérèglements climatiques rendent de plus en plus fréquents.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la FédérationNationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles