APRÈS ART. 27	N°I-3693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3693
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code généraldes impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissementpublic local Société du Grand du Projet Sud-Ouest estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer la taxe spécialed’équipement (ci-après “TSE”), créée pour cofinancer la ligneferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux/Toulouse etBordeaux/Dax.
Fondamentalement, cet impôt supplémentaire pèse sur le pouvoird’achat des propriétaires et nuit à la compétitivité desentreprises, notamment dans la région susmentionnée etspécifiquement au sein de 2 340 de ses communes.
Le Rassemblement National, par la voix de Louis Aliot lors desélections régionales de 2015 en Occitanie, par celle de Marine LePen durant la campagne présidentielle de 2017, ou encore celle deses élus au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine est un soutiendu Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (ci-après “GPSO”), comme87 % des habitants du Sud-Ouest selon un sondage de ce moisd’octobre.
En revanche, il s’oppose de façon constante au mode definancement décidé par le camp macroniste au niveau national etsoutenu par l’exécutif socialo-communiste de la RégionNouvelle-Aquitaine.
Puisque les gouvernements successifs sont prompts à augmenterannuellement la contribution nette à l’Union européenne (pourrappel, elle était de 21,6 milliards en 2024 et atteindra 34,6milliards à l’horizon 2027), nous considérons que celle-ci doit enretour contribuer au développement économique de ses Etats-membres.Pour l’heure, cette participation n’est pas satisfaisante, puisquele financement européen ne s’élève qu’à 20 % du coût total duprojet (une somme de 2 milliards d’euros), malgré sa vocationtransnationale et communautaire pour le tronçon rejoignantl’Espagne. Tout comme l’Etat, qui, en tant qu’aménageur duterritoire, ne doit pas se décharger sur les collectivitésterritoriales pour les projets structurants et stratégiquesnationaux.
Lors des précédents débats liés au projet de loi de financespour 2025, la présence massive des députés du groupe RassemblementNational a permis le vote de la suppression de la TSE, sans quecelle-là soit entérinée dans le projet final en raison del’enclenchement du 49.3 par le Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de mettre un terme à cettespoliation fiscale injustifiable ainsi que l’Assemblée nationalel’avait décidé l’année dernière.