ART. 25	N°I-3696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3696
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 293 B du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« Art. 293B. – I. – Pour leurs livraisons de biens etleurs prestations de services, les assujettis établis en Francebénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxesur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France unchiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues àl’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« (en euros)
Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national total	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de servicesautres que les ventes à consommer sur place et les prestationsd’hébergement
	
Année civile précédente	85000	37 500	
Année en cours	93500	41 250	
« II. – A. – Les avocats, les avocats auConseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres del’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis enFrance bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement dela taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé enFrance un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues àl’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
« (en euros)
Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national afférent aux opérations
mentionnées au B du présent II
	Chiffre d’affaires national afférent aux opérations
autres que celles mentionnées au B du présent II
	
Année civile précédente	50000	35 000	
Année en cours	55000	38 500	
« B. – Lesopérations prises en compte pour les besoins des plafondsmentionnés à la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1 du Adu présent II sont les suivantes :
« 1° Les opérationsréalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à laCour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par laréglementation applicable à leur profession ;
« 2° Les livraisons parles auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, deleurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° del’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelleet la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par laloi ;
« 3° Les opérationsrelatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sontreconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés àl’article L. 212‑1 du même code.
« III. – Lorsquel’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II duprésent article pour les opérations de l’année en cours estdépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérationsintervenant à compter de la date de dépassement. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement propose de maintenirdurablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau envigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour lesprestations de services et 85 000 euros pour les activitéscommerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000euros.
Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir auxmicro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leurdéveloppement et à leur sécurisation juridique.