APRÈS ART. 8	N°I-3701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3701
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 157 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsimodifié :
1° La date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2030 » ;
2° À la fin, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2030 et à rehausser à30 % la réduction d’impôt accordée aux particuliers investissantdans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et dansles foncières exerçant un mandat de service d’intérêt économiquegénéral (SIEG).
Ces deux dispositifs, historiquement alignés, constituent desleviers essentiels du financement de l’économie solidaire et dulogement très social. Or, l’IR‑SIEG est aujourd’hui menacé d’unebaisse de taux à 18 % dès 2026, tandis que l’IR‑PME ESUS seraitmaintenu à 30 %. Cette divergence de traitement créerait uneinégalité injustifiée entre des structures poursuivant desobjectifs identiques d’intérêt général.
Les foncières SIEG agissent dans le strict cadre du droiteuropéen des aides d’État (communication de la Commissioneuropéenne du 20 décembre 2011, 2012/C 8/03) et sont soumises auprincipe de non‑surcompensation : elles ne peuvent dégager debénéfice indu et contribuent directement à la production delogements très sociaux, à l’installation d’agriculteurs ou àl’accompagnement des personnes vulnérables.
Selon l’Inspection générale des finances (2023), la dépensefiscale liée à l’IR‑SIEG est inférieure à 13 millions d’euros paran pour un effet de levier supérieur à dix sur l’investissementsolidaire. L’alignement proposé permettrait donc de préserverl’équité entre les dispositifs fiscaux solidaires, d’amplifierl’épargne citoyenne utile et de soutenir les missions d’intérêtgénéral portées par les foncières SIEG, sans impact budgétairesignificatif.
Cet amendement a été travaillé avec Fair, le collectif de lafinance à impact social au service d’un monde plus juste.