ART. 21	N°I-3704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3704
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté en commission des finances, viseà supprimer la répercussion sur les éco- organismes, et donc surles entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans lecadre des filières REP emballages, de la contribution européennesur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxeplastique ».
Une telle mesure viendrait grever la compétitivité del’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire,de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sansaméliorer aucunement les performances de recyclage des emballagesen plastique. Elle viendrait également impacter lesinvestissements importants réalisés par ces filières en matièred’éco-conception, de réemploi et d’incorporation de plastiquerecyclé.
Or, s’agissant des emballages ménagers, les entreprises nedécident pas en France de l’organisation de la collectesélective, mais en financent seulement le fonctionnement via lemécanisme de la filière REP emballages ménagers. Le coûtassumé par les entreprises de cette filière REP a doublé en cinqans, passant de 800 millions à 1,6 milliard €d’éco-contributions, sans gain de performance associé. Lesentreprises paient donc déjà cher un dispositif inefficient surlequel elles ne peuvent pas agir directement.
À l’inverse, l’activation des leviers identifiés par l’ADEMEen 2023 pour améliorer les performances de collecte des emballagesménagers permettrait d’améliorer les performances du recyclageet, corrélativement, de réduire le montant de la taxe plastiquepayée chaque année par la France à l’Union européenne.
Par ailleurs, ces hausses de coûts pour les entreprisesinterrogent également sur un potentiel impact sur les prix devente de ces biens de consommation et donc sur le pouvoir d’achatdes Français.
Enfin, cette ressource propre européenne ne devrait pas êtrevue comme une source de revenus pour le budget général del’État, mais comme un outil destiné à accélérer la transitionécologique.