APRÈS ART. 25	N°I-3706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3706
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le P del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations de pose,d’installation et d’entretien des équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sontréalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation dela prestation, d’une certification ou d’une qualificationprofessionnelle en cours de validité correspondant au typed’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant auxexigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministreschargés du budget et de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduitde TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateurqualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État.
La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïqueconstituent une garantie de qualité et de conformité technique desinstallations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaientmajoritairement réalisées par des professionnels certifiés,condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat et de laprime à l’autoconsommation. Avec la baisse des tarifs d’achat dusurplus dans le cadre de l’arrêté S21, de plus en plus departiculiers se verront proposer des offres de marché, en dehorsd’EDF OA, ainsi nous risquons d’observer une diminution du nombred’installations réalisées par un installateur certifié. Réserver letaux réduit de TVA aux installations réalisées par desprofessionnels certifiés ou qualifiés permet donc de protéger lesconsommateurs qui choisiraient de ne pas recourir à l’arrêtétarifaire, en garantissant une installation par un professionnelcertifié ou qualifié et contrôlé et de valoriser l’engagement de lafilière. Cette mesure contribue également à lutter contrel’éco-délinquance, préjudiciable tant aux particuliers qu’auxprofessionnels sérieux.
La rédaction proposée vient ajouter une condition au bénéficiedu taux de TVA réduite, en cohérence avec ce qui se pratique ducôté des infrastructures de recharge de véhicule (IRVE).
L’ajout de cette condition est essentiel à deux égards ets’inscrit en synergie avec les deux autres objectifs :
- Sur l’autoconsommation et l’efficacité énergétique : lerecours à un installateur certifié AQPV ou qualifié RGE constitueun garde-fou contre le mauvais dimensionnement des installations. Àl’inverse, un installateur non qualifié aurait tendance àprivilégier des systèmes surdimensionnés (par exemple 9 kWc pourune personne seule), au détriment de la performance réelle et del’optimisation de l’autoconsommation.
- Sur la durabilité et la traçabilité : les entreprisescertifiées AQPV ou labellisées RGE sont soumises à des contrôlesqui constituent une opportunité de vérifier le respect de cescritères. Il conviendrait ainsi de compléter la mission des bureauxde contrôle afin qu’ils s’assurent également de la traçabilité desmodules, notamment par la vérification du code ECS, comme ils lefont déjà pour le bilan carbone. En cas d’absence ou denon-conformité de l’étiquette ECS ou du bilan carbone aux critèresde traçabilité, le bureau de contrôle pourrait signaler unenon-conformité et remettre en cause l’octroi de la TVA réduite àl’entreprise concernée.
Cet amendement vise à intégrer explicitement, dans la loi, unobjectif relatif à la qualité des installations. Cette modificationest nécessaire afin de permettre la mise à jour de l’arrêté du 8septembre 2025, qui fixe les critères applicables à la livraison età l’installation, dans les logements, d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie solaire, d’une puissanceinstallée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.
Ces équipements ouvrent droit à l’application du taux réduit deTVA prévu à l’article 278-0 bis du Code général des impôts. Grâce àcette révision, l’arrêté pourra être adapté afin de conditionnerl’éligibilité au taux réduit de 5,5 % à une installation réaliséepar un professionnel qualifié ou certifié par un organisme reconnuet conventionné par l’État.