APRÈS ART. 12	N°I-3710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3710
présenté par
M. Naegelen, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 32 ducode général des impôts est complété par un 5 ainsirédigé :
« 5. Par dérogation au 1et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’optionest exercée pour une période de cinq ans en cas de location parbail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur quijustifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunesagriculteurs mentionnées au I de l’article 73B. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux rurauxet constitue une mesure incitative  à la mise à bail par lespropriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans  lerendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermageaugmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha.
Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime dumicro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement encas de location  par bail  rural à un jeune agriculteur.Dans le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, unpropriétaire imposé au micro foncier profitera d’un tauxpréférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30% actuellementapplicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, lepropriétaire peut, s’il le souhaite, opter de nouveau pour lerégime du micro foncier et il bénéficiera alors d’un abattement de30%. Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bailau profit d’un jeune agriculteur pour les propriétaires imposés aumicro foncier.
Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconiséespar le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et desespaces ruraux dans son rapport corédigé avec l’Inspection généraledes finances sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux aurenouvellement des générations en matière agricole.