ART. 32	N°I-3711 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3711 (Rect)
présenté par
Mme Melchior, M. Bolo, M. Viry, M. Castellani, M. Frébault et M. Sorre
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ARTICLE 32
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« A. – Le I estcomplété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Des biens meubles qui,sans devenir des immeubles par destination, concourent à unedépense d’investissement. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’unbien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échangeéconomique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, leproducteur restant propriétaire du bien tout au long de son cyclede vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeurd’usage de celui-ci. Ce modèle économique a plusieurs vertus. Ildiminue l’empreinte matière des usagers et vise une performanceenvironnementale. Cela peut passer par la réalisation d’économiesd’énergies par exemple ou la réduction d’émissions deCO2.     
Cette économie de la vente à l’usage recrée également du lienentre les acteurs économiques. Les offres sont coconstruites avecle client pour être sur-mesure et visent le long terme dans unclimat de confiance mutuel. La performance du bien est au centre dela transaction et pour cela, le producteur conçoit son produit demanière à ce qu’il dure le plus longtemps possible et qu’il puisseêtre facile à entretenir.   
Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas duremboursement de la TVA pour la location des produits maisuniquement pour leur acquisition, encourageant ainsi lescomportements les moins vertueux. En effet, l’Etat rembourseactuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire dufonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) lataxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un biend’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrantdans les dépenses de fonctionnement. Les collectivités sont dèslors incitées à se tourner vers l’achat d’équipements souventvolumineux et gourmands en énergie comme des engins de chantier,entrainant des problématiques de stockage, de maintenance et derentabilisation par leur utilisation effective.  
Ainsi, il est nécessaire d’adapter les règles de fiscalité descollectivités pour encourager un changement de pratique, encorrigeant ce qui s’apparente à une distorsion de concurrence endéfaveur d’une pratique vertueuse. Avec cet amendement, nousproposons de mettre les deux modèles économiques (achat, location)sur un pied d’égalité pour renforcer la compétitivité du modèlecirculaire de l’économie de la fonctionnalité et lui permettre unpassage d’échelle. Cela incitera les collectivités territoriales àdes comportements plus durables.