ART. 13	N°I-3712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3712
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du PLF 2026 prévoit de limiter, à compter du 1erjanvier 2027, le bénéfice du dispositif de suramortissement auxseuls véhicules à émissions nulles, c’est-à-dire fonctionnantexclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Cetteévolution entraînerait la sortie du dispositif des véhiculesroulant au GNV/bioGNV, qui bénéficient aujourd’hui de cetavantage fiscal.
Or, ces carburants participent aux objectifs d’amélioration dela qualit́é de l’air et de la décarbonation de nos transports :réduction jusqu’à 7 % des émissions de CO2 pour les véhiculesfonctionnant au gaz naturel et jusqu’à 80 % pour les gaz d’originerenouvelable (Bio-GPL/BioGNV1)2. De plus, leur exclusion risqueraitd’interrompre la dynamique d’investissement déjà engagée par denombreux acteurs du secteur et de fragiliser la transitionénergétique en cours.