APRÈS ART. 36	N°I-3716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3716
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du troisièmealinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacépar le montant : « 0,19 € » ;
2° Le quatrième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, lemontant : « 0,12 € » est remplacé par lemontant : « 0,15 € » ;
b) Le montant :« 1,2 € » est remplacé par le montant :« 1,5 € » ;
3° Au début du cinquièmealinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacépar le montant : « 0,04 € » ;
4° Le sixième alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, lemontant : « 0,075 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
b) Le montant :« 0,75 € » est remplacé par le montant :« 0,93 € » ;
5° Au début du septièmealinéa, le montant : « 10 € » est remplacé parle montant : « 12,4 € » ;
6° Au début du huitièmealinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé parle montant : « 9,3 € » ;
7° Le neuvième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, lemontant : « 0,075 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
b) Lemontant : « 0,75 € » est remplacé par lemontant : « 9,3 € » ;
8° Au début du dixième alinéa,le montant : « 7,5 € » est remplacé par lemontant : « 9,3 € » ;
9° Après le dixième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2028, leslimites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans lesconditions prévues par le chapitre II du titre III du livreIer du code des impositions sur les biens etservices. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négativeni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centièmed’euro supérieur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçusau profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité(INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de financesrectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notrepays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnelsont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votésune augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien sesmissions. Sur proposition des professionnels des filières sousSignes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, ilconvient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’Etat et demodifier le Code Rural pour entériner cette augmentation des« droits INAO ».
Cette augmentation des « droits INAO » vise àconsolider les modalités de financement de l’établissement à longterme. L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualitéparticipent aux contributions professionnelles au budget del’INAO. 
Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaireattendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité.