ART. 5	N°I-3719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3719
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 32 à 38.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une haussebrutale de la fiscalité applicable aux biocarburants françaisd’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivementde 380 % et 400 %.
Nous manquons de recul sur cette mesure, et nous sommes aveuglessur les conséquences économiques, sociales, agricoles,industrielles, environnementales ou de souveraineté de celle-ci. Ilest à craindre des effets négatifs sur le revenu agricole, sur leprix de l’ensemble des carburants routiers et sur la souverainetéénergétique et protéinique de la France.
Cette hausse de taxation, en supprimant l’incitationéconomique existante, risque de faire rebasculer lesconsommateurs, automobilistes et transporteurs, vers les carburantsfossiles importés et très carbonés au détriment des carburants lesplus décarbonés et les plus français. En effet, le Superéthanol-E85contient jusqu’à 85% de bioéthanol dont la France est le premierproducteur européen, en utilisant près de 100% de matièrespremières françaises (blé, maïs, betterave, déchets et résidus detransformation et vinique). De même, le B100 est constitué à 100%de biodiesel produit à partir de matières premières françaisestelles que le colza. L’huile de palme et le soja ne sont pasutilisés dans les biocarburants consommés en France.
Les biocarburants d’origine agricole constituent pourtant unlevier stratégique pour la transition écologique, le tissuindustriel des territoires et la souveraineté protéinique eténergétique de la France. Remettre en cause leur fiscalité demanière précipitée entraînerait des conséquences structurellesmajeures pour l’ensemble des filières concernées ainsi que pour lesautomobilistes et transporteurs routiers, au-delà même des seulsutilisateurs de Superéthanol-E85 et de B100.
De surcroît, dans un contexte géopolitique incertain, une tellemesure remettrait en cause la contribution du monde agricole à lasouveraineté énergétique et protéinique de la France. Les filièresfrançaises des biocarburants d’origine agricole coproduisent eneffet chaque année plus d’un million de tonnes de tourteaux decolza et 540 000 tonnes de drêches de céréales, évitantl’importation de tourteaux de soja et portant l’autonomieprotéinique de la France à 55 %, contre 30 % dans le reste del’Union européenne.
Cette mesure irait à l’encontre de l’objectif de stabilité et devisibilité attendu par les acteurs économiques et voulu par lespouvoirs publics, tout en favorisant le recours aux importations decarburants fossiles.
Enfin, cette mesure est proposée en méconnaissant lesrépercussions graves qu’elle aurait sur les filières sucre,amidonnière et huile dont la France est leader dans l’UE. Lesbiocarburants sont en grande partie produits dans desbioraffineries dont la production prioritaire est l’alimentationhumaine (sucre, amidon et huile). A l’instar des grands concurrentsinternationaux (USA, Brésil etc.), cette diversification desdébouchés est indispensable à la compétitivité des filièresfrançaises. 
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet de retirerde l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 lahausse brutale de la fiscalité applicable au Superéthanol-E85 et auB100.