APRÈS ART. 10	N°I-372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-372
présenté par
M. Bony, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu II de l’article 69 du code général des impôts lemontant : « 391 000 € » est remplacé parle montant : « 500 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil du régime réel simplifié en agriculture, actuellementfixé à 391 000 €, ne suit plus l’évolution du chiffre d’affairesdes exploitations. Son relèvement à 500 000 € permettrait d’adapterce seuil à la réalité économique du secteur, tout en maintenant unecomptabilité allégée. Cette hausse serait cohérente avec celle déjàprévue pour le régime micro-BA (bénéfice agricole) en 2024.Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige lesentreprises à des diligences comptables plus lourdes et pluscoûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon lescoûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regardde la gestion de l’entreprise. Le présent amendement proposedonc d’actualiser ce seuil sans impact sur les financespubliques (cette mesure se traduisant uniquement par desdiligences comptables plus précises).