APRÈS ART. 10	N°I-3720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3720
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 69 D du code général desimpôts, après la référence « 64 bis », sont insérésles mots : « et à l’article 73 A. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la même exonérationfiscale pour une société en SARL