APRÈS ART. 10	N°I-3721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3721
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le cdu 2 du II de l’article 73 du code général desimpôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l’apparitiond’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incidentenvironnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à uneindemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux exploitantshorticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu oules sociétés subissant une destruction de leurs installations deproduction pour des raisons d’aléas climatiques de bénéficier d’uncrédit d’impôt sous condition du réemploi de l’indemnité perçue àla reconstitution de leurs installations. 
Aujourd’hui, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’unrégime fiscal favorable en cas d’abattage sanitaire de leurcheptel. Toutefois, ce dispositif ne couvre pas les maraîchers ethorticulteurs, alors même qu’ils produisent souvent en extérieursous serre, dans des conditions très exposées aux risquesclimatiques. Tempêtes, canicules, inondations ou maladies peuvententraîner la destruction totale des cultures ou des installationsde production, générant des pertes économiques sévères pour cesprofessionnels.
L’amendement propose donc d’élargir le champ d’application ducrédit d’impôt existant en insérant un article 75‑0 E dans lecode général des impôts, applicable aux exploitants horticoles etmaraîchers relevant de l’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt estcalculé sur la base de la différence entre l’indemnité perçue àraison de la destruction en raison d’aléas climatiques deleurs installations, et la valeur nette comptable des élémentssinistrés, sous réserve de leur réinvestissement dans lareconstitution des moyens de production dans un délai d’un an. Ilest également ajouté au code général des impôts unarticle 208 novies exonérant d’impôt sur les sociétés lesmaraîchers et horticulteurs lorsque le montant de l’indemnitéreçue est employé dans la reconstitution des moyens deproduction. 
Pour garantir une cohérence d’ensemble et assurer une égalité detraitement entre toutes les formes d’exploitation de la terre,l’amendement précise que les maraîchers et horticulteurs sontdésormais inclus dans les dispositifs de droit commun applicablesaux exploitants agricoles, notamment à l’article 73 du codegénéral des impôts.
En ce sens, cette mesure permet de corriger une iniquitépersistante au sein des soutiens fiscaux accordés aux filièresagricoles, horticoles et maraîchères. Elle répond aux principesd’équité, d’efficacité économique et de résilience desexploitations, dans un contexte d’accélération du dérèglementclimatique et de hausse des aléas affectant les productionsagricoles.