APRÈS ART. 13	N°I-3725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3725
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 421‑94 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un article L . 421‑94‑1 ainsirédigé : 
« Art.L .421‑94‑1 – Sont exonérées des taxes prévues àl’article L. 421‑94 du code des impositions sur les bienset services les véhicules affectés à des fins économiquesappartenant à des entreprises ou organismes assurant une mission deservice public. 
« Un décret vient préciser lesentreprises et organismes concernés par l’exonération prévue parladite disposition » ».
II. – Le présent articleest abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de lapromulgation de la présente loi » ».
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’insérer un article L. 421-94-1dans le code des impositions sur les biens et services afind’exonérer des taxes prévues à l’article L. 421-94 les véhiculesaffectés à des fins économiques appartenant à des entreprises ouorganismes assurant une mission de service public. 
L’article L. 421-94 prévoit un dispositif comprenant plusieurstaxes visant les véhicules affectés à des fins économiques : unetaxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, une taxeannuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, ainsi que,pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules, une taxeannuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers àfaibles émissions, ainsi qu’une taxe annuelle pour les véhiculeslourds de transport de marchandises. Si ce dispositif répond à unevolonté de transition écologique et de verdissement des flottes desvéhicules d’entreprises, il se révèle particulièrement lourds pournombre d’entre elles. En effet, son application systématique peutalourdir significativement les charges financières deces acteurs économiques, réduisant leur capacité à investir, àse développer, ou à maintenir des services essentiels. 
Or, certaines entreprises ou organismes assurent des missions deservice public, c’est-à-dire qu’ils fournissent des servicesd’intérêt général indispensables à la collectivité, souvent dansdes secteurs clés tels que le transport, l’énergie, la santé, ou lagestion des infrastructures. Ces missions, par nature, doiventbénéficier d’un cadre favorable pour garantir leur pérennité etleur efficacité. 
Ainsi, il apparaît justifié que ces entités soient exonérées dela taxe prévue, afin de ne pas entraver leur capacité à remplirleur rôle essentiel auprès de la population. 
Cette exonération permettra notamment : 
– De préserver la viabilité économique des entreprises assurant desmissions d’intérêt général, souvent confrontées à des contraintesfinancières importantes liées à leurs obligations de servicepublic. 
– De garantir la continuité et la qualité du service public offertaux usagers, en évitant que des charges fiscales excessives necompromettent les moyens techniques et humainsnécessaires. 
– De simplifier la gestion administrative en permettant un cadreclair et adapté, défini par décret, pour identifier précisément lesentreprises et organismes concernés. 
Par ailleurs, certains organismes et entreprises ne disposentpas d’offres de véhicules électriques équivalents pour remplacerleurs véhicules thermiques, freinant leur capacité à initiersereinement une transition écologique. 
En conséquence, l’adoption de cet amendement constitue unemesure équilibrée et responsable, qui concilie l’objectif detaxation avec la préservation des missions essentielles d’intérêtgénéral assurées par certaines entreprises et certainsorganismes.