APRÈS ART. 13	N°I-3726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3726
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 421‑94 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un article L. 421‑94‑1 ainsirédigé :
« Art.L .421‑94‑1 – Sont exonérées des taxes prévues àl’article L. 421‑94 du code des impositions sur les bienset services les véhicules affectés à des fins économiquesappartenant à la catégorie N1 telle que définie parl’article R. 311‑1 du code de la route » .
II. – Le présent articleest abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de lapromulgation de la présente loi ».
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L.421-94-1 au sein du code des impositions sur les biens et servicesafin d’exonérer les véhicules de la catégorie N1 – tels que définisà l’article R. 311-1 du code de la route – des taxes prévues àl’article L. 421-94 du même code lorsqu’ils sont affectés à desfins économiques.
Il s’agit par cette disposition de corriger une iniquitééconomique frappant de manière disproportionnée nos propresentreprises, en particulier celles du secteur du transport et de lalogistique, qui utilisent des véhicules légers de type utilitaire(assimilables à des camionnettes) dans le cadre de leur activitéprofessionnelle.
Les taxes actuelles prévues à l’article L. 421-94 sontprohibitives pour ces professionnels, alors même que ces véhiculessont souvent indispensables au bon fonctionnement de leur activitééconomique. Ce niveau de taxation représente un frein àl’investissement, notamment dans le renouvellement ou lamodernisation des flottes. Ce n’est pas l’objectif initial de cestaxes : nous ne pouvons accepter de sacrifier la compétitivité denos entreprises au nom de la transition écologique. Cette dernièreest souhaitable, indispensable, mais pas par n’importe quelmoyen.
Par ailleurs, ces taxes frappent également lourdement nombre departiculiers, ne disposant pas d’alternatives efficaces et à unprix raisonnable pour remplacer leurs véhicules thermiques.Certains territoires, en particulier dans les zones rurales, sontde plus sous-dotés en infrastructures de recharge. Ces usagers,pourtant souvent contraints par des impératifs professionnels ougéographiques, se trouvent soumis à une charge fiscale injuste etdisproportionnée.
En exonérant de ces taxes les véhicules de catégorie N1lorsqu’ils sont utilisés à des fins économiques, cet amendementréintroduit de l’équité fiscale, favorise l’investissement, etaccompagne de manière pragmatique la transition écologique dusecteur des transports, en cohérence avec les objectifs deneutralité carbone fixés par l’État.