ART. 18	N°I-3727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3727
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Les futuresévolutions de la fiscalité sur les énergies de chauffage doiventaboutir à une réduction de la différence entre le tarif d’acciseapplicable aux consommations d’électricité d’une part, le tarifd’accise applicable aux produits taxables en tant que combustiblesd’autre part, en cohérence avec les objectifs assignés à lapolitique énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’électricité est nettement plus taxée que le gaz,alors qu’elle est produite sur le territoire national grâce à nosfilières nucléaires et renouvelables, tandis que le gaz estessentiellement importé et fossile. Pour les ménages, la fractiond’accise sur l’électricité est deux fois plus élevée que celle surle gaz (29,98 €/MWh contre 15,43 €/MWh, sans tenir compte dela TVA qui alourdit encore cette différence).
La politique fiscale n’apparait donc pas cohérente avec lastratégie française de sortie des énergies fossiles : ellen’envoie pas les bons signaux aux consommateurs, en particulierpour leurs choix en matière d’équipements de chauffage, et pénaliseainsi l’atteinte de nos objectifs en matière de souveraineté et declimat. D’après les derniers chiffres-clés publiés par le ministèrechargé de l’énergie, la facture gazière de la France s’est ainsiélevée à 17,4 milliards d’euros en 2024 ; elle restesupérieure à son niveau d’avant-crise malgré la baisse desimportations nettes de gaz naturel.
Le présent amendement vise à mettre fin à cette incohérence. Unetrajectoire de révision progressive des taxes sur les énergies dechauffage doit être engagée de façon transparente afin d’apporterde la visibilité aux ménages, aux collectivités et auxentreprises.
 amendement suggéré par EDF