ART. 21	N°I-3730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3730
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 21
I. – Àl’alinéa 39, substituer au montant : 
« 366,80 € » 
le montant : 
« 150 € »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner le tarif avec le montantprévu en 2030 pour les déchets de déchèterie.