ART. 22	N°I-3731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3731
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Spillebout
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ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 10, substituer aumontant : 
« 2 euros »
le montant :
« 10 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commerce en ligne international s’est considérablementdéveloppé au cours des dernières années, notamment grâce auxgrandes plateformes de vente situées hors de l’Union européenne.Chaque jour, des millions de petits colis, souvent d’une valeurinférieure à 150 euros, sont expédiés vers les consommateurseuropéens. Ces envois bénéficient généralement de régimes fiscauxallégés ou de contrôles douaniers simplifiés, ce qui crée desdéséquilibres économiques et des distorsions de concurrencepréjudiciables aux entreprises européennes.
L’augmentation de la taxe sur les petits colis provenant de paystiers répond à plusieurs objectifs essentiels. Elle vise avant toutà rétablir une concurrence équitable entre les acteurs économiqueseuropéens et étrangers. En effet, de nombreux vendeurs situés horsde l’Union contournent la réglementation en sous-évaluant la valeurréelle de leurs marchandises afin d’échapper à la TVA ou à d’autresdroits d’importation. Cette pratique place les entrepriseseuropéennes, qui s’acquittent pleinement de leurs obligationsfiscales et sociales, dans une situation désavantageuse. Enrehaussant le niveau de taxation sur ces importations, il devientpossible de réduire cet écart et de rétablir des conditions deconcurrence plus justes.
Cette réforme a également une portée environnementaleimportante. Le transport de millions de petits colis venus del’autre bout du monde génère une empreinte carbone considérable,sans rapport avec la faible valeur des produits concernés. Enrendant ces importations légèrement plus coûteuses, la mesureincite les consommateurs à privilégier des achats plus durables etde proximité, tout en réduisant les émissions liées au transportaérien et les déchets d’emballage. 
Sur le plan budgétaire enfin, la création de cette taxepermettrait de renforcer les recettes publiques de manièresignificative à condition qu’elle soit significative, passant parcet amendement de 2 à 10 euros.
Tel est l’objet du présent amendement.