APRÈS ART. 24	N°I-3732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3732
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur les produitsélectroniques grand public
« Art. 302 bisZP. – I. – Une taxe sur la mise à laconsommation, en France métropolitaine et dans les départementsd’outre-mer, des produits électroniques grand public, tels quedéfinis par décret en Conseil d’État, comprenant notamment lestéléphones portables, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, consolesde jeux, périphériques informatiques et équipements audio.
« II. – La taxe estdue lors de la première mise à la consommation ou de l’importationsur le territoire national. 
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 1 % du prix hors taxe du produit.
« IV. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties etsanctions que celles applicables à la taxe sur la valeurajoutée.
« V. – La présentetaxe s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient àcompter du 1er janvier 2026 ».
« VI. – Les produitsde la taxe sont affectés au Fonds de mobilisation départementalepour les jeunes en souffrance psychologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur lesproduits électroniques grand public, dans le but de financer unfonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrancepsychologique.  Considérant l’augmentation préoccupante destroubles psychiques chez les jeunes, il est devenu impératif derenforcer les moyens alloués à leur prise en charge. En effet, unjeune sur sept âgé de 10 à 19 ans souffrant d’un trouble mental, etla moitié des troubles apparaissant avant l’âge de 14 ans, il estnécessaire de proposer une intervention précoce et adaptée.
 
Les départements jouent un rôle central dans l’accompagnement, laprévention et la coordination des soins pour ces jeunes ensouffrance psychologique. Toutefois, ils font face à descontraintes budgétaires limitant leur capacité d’action.
 
Cet amendement crée une taxe dédiée sur la mise à la consommationde produits électroniques grand public, tels que les téléphones,ordinateurs et autres équipements numériques, au taux de 1 % duprix hors taxe. Cette taxe, due dès la première mise sur le marchénational, permettra de dégager des ressources stables etpérennes.
Les recettes ainsi générées seront intégralement affectées au «Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrancepsychologique », institué par un autre amendement. Ce fonds a pourobjet de soutenir les départements dans le développement d’actionsconcrètes de prévention, d’accompagnement et de soins à destinationdes jeunes en situation de souffrance psychologique.
 
La création de cette taxe permet donc de garantir un financementdédié et sécurisé, tout en assurant un lien direct entre lasolidarité nationale et l’action locale. Elle offre auxdépartements les moyens d’agir efficacement pour améliorer la santémentale des jeunes, enjeu essentiel pour la cohésion sociale et laprévention des situations de crise.
Tel est l’objet du présent amendement.