APRÈS ART. 35	N°I-3733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3733
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Spillebout et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Après la section3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de latroisième partie du code général des collectivités territoriales,est insérée une section 3 quater ainsirédigée :
« Section3 quater
« Fonds de mobilisationdépartementale pour les jeunes en souffrancepsychologique »
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué unfonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrancepsychologique sous la forme d’un prélèvement sur les recettes del’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2026,de 200 millions d’euros.
« Ce fonds, d’un montant de200 millions d’euros en 2026 est réparti entre les départements enfonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pourl’accompagnement des jeunes en souffrance psychologique et lebudget prévisionnel afférent pour 2026.
« L’application des quatrepremiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis ducomité des finances locales. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un fonds de dotation dotéde 200 millions d’euros, alimenté par un prélèvement sur lesrecettes de l’État, afin de soutenir durablement les départementsdans leurs missions d’accompagnement des jeunes en souffrancepsychologique.
 
L’enfance et l’adolescence sont des périodes structurantes de lavie d’un être humain, mais également des périodes durant lesquellesse déclenchent les premiers troubles relatifs à la santé mentale.Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un jeune âgé de 10à 19 ans sur sept souffre d’un trouble mental (soit 13% sur cettetranche d’âge). Sachant que la moitié des troubles mentauxapparaissent avant l’âge de 14 ans (comme le rappelle Santépublique France) il est absolument urgent de renforcer lesdispositifs d’accompagnement et de prévention en santé mentale àdestination des enfants et adolescents.
 
Les départements, en tant que collectivités chargées les acteurs deproximité essentiels pour coordonner les actions, assurer le suivides jeunes en souffrance et organiser des parcours de prise encharge intégrés, grâce à leur connaissance fine des ressourceslocales et des besoins spécifiques. En tant que collectivitéschargées de la protection de l’enfance, les départements semblentêtre l’échelon de destination pertinent du fonds créé par cetamendement.  
 
En assurant une dotation stable et pérenne, ce dispositif vise àréduire les inégalités territoriales d’accès aux soins, améliorerla détection précoce des troubles, diminuer le recours excessif auxmédicaments et limiter le recours aux urgencespsychiatriques.
 
Il prévoit également un cadre rigoureux de gestion, avec unerépartition équitable des crédits selon les besoins locaux.
 
Par cet engagement financier fort, l’État affirme sa responsabilitésolidaire tout en renforçant l’efficacité des politiquesdépartementales, contribuant ainsi à mieux protéger la santémentale des jeunes générations, facteur déterminant de cohésionsociale et d’inclusion durable.