APRÈS ART. 27	N°I-3738 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3738 (Rect)
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1522 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa duA du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il justifie ce pourcentagepar les caractéristiques de l’habitat de son territoire, quiimpliquent des différences objectives de service rendu. La partvariable incitative est déployée sur l’ensemble des communes où laquantité de déchets produits peut être connue pour les locaux demanière individuelle ou globale. »
2° Au premier alinéa du B, lesmots : « 20 % du nombre total de logements danschacune de ces communes » sont remplacés par les mots :« un pourcentage du nombre total de logements dans chacune deces communes préalablement déterminées ».
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli visant àredéfinir le seuil à partir duquel les collectivités localescompétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxed’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En l’état, la possibilité offerte par la loi de finances 2024d’une mise en place partielle de la TEOMi sur le territoire d’unEPCI n’est pas pleinement exploitable par les élus locaux par lafaute d’un seuil mal calibré. En effet, le seuil de 20 % d’habitatcollectif ne correspond pas à la réalité des territoires et a poureffet d’écarter de trop nombreuses communes qui, pourtant,disposent d’un réel potentiel dans la
mise en place de la tarification incitative. 
Le manque d’optimisation du dispositif actuel est d’autant plusregrettable que de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans unerécente étude de janvier 2024, ont déjà démontré l’intérêt de latarification incitative que ce soit dans la réduction des orduresménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation desperformances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur leverre). Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo estimait, en 2025,que la généralisation de la tarification incitative à l’ensemble duterritoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage deprès de 5 points. 
Alors que la France est en passe de rater son rendez-vous aveccertains de ses objectifs (25 millions d’habitants couverts par latarification incitative en 2025, réduction de 15 % des déchetsménagers d’ici 2030, taux de recyclage des emballages), il existeun fort enjeu à massifier la mise en place de la tarificationincitative par les communes et EPCI pour maximiser le territoirecouvert. C’est pourquoi le présent amendement propose de confieraux collectivités la responsabilité de définir le seuil le plusadapté à leur territoire.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo,éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologiquesur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.