APRÈS ART. 2	N°I-374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-374
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 5 de la loi n° 2021‑1900du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise àreconduire le dispositif d’exonération des pourboires jusqu’au 31décembre 2027.
En effet, le législateur a choisi d’exonérer de certainescotisations et contributions les pourboires donnés volontairementpar les clients aux salariés de commerces en contact avec laclientèle par la loi de finances pour 2022.
Ces salariés doivent être en contact avec la clientèle et leurrémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic.
Cette mesure favorable au pouvoir d’achat de ces salariés a étéreconduite et doit s’achever en 2025.
Alors que le pouvoir d’achat des Français s’érode à cause del’inflation de nombreux produits de consommation ainsi qu’un tauxde prélèvements obligatoires parmi les plus élevés du monde, cettemesure de bon sens, qui ne concerne pas le salaire mais bien unacte de remerciement et de générosité d’un client vers un salariédoit être reconduite.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.