ART. 46	N°I-3740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3740
présenté par
Mme Faucillon, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie desfrais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou dela personne morale condamnée.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet articlecar une telle mesure aurait pour effet de faire peser sur lespersonnes détenues ou condamnées une « dette pénale supplémentaire», susceptible de limiter leur capacité à indemniser les victimeset d’aggraver les inégalités économiques.
Cette mesure compromet directement la réinsertion sociale,professionnelle et personnelle des personnes détenues.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cettedisposition, qui introduit une logique de pénalisation financière,incompatible avec les principes de notre procédure pénale.