ART. 36	N°I-3741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3741
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 36
I – À lasoixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau dupremier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitra IV du titre 1er du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux attentes d’un réseauimportant du paysage économique français : celui des CMA. Face à larévision à la baisse de la trajectoire de la TFCMA prévue dans lePLF 2026, il est proposé de maintenir cette trajectoire afin de nepas menacer l’activité du réseau consulaire des CMA, qui a montrétoute son importance dans l’accompagnement des entreprisesartisanales. 
Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire debaisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais dechambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loide finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pourun montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles duPLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possibled’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56millions de ce plafond pour la seule année 2026 !
Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023,une baisse de 13,25 M€ du plafond de la TFCMA a été votée dans laloi de finances pour 2024 puis une baisse du même montant dans laloi de finances pour 2025. La représentation nationale a soutenu etconfirmé jusqu’ici un lissage sur quatre ans, soit, pour les deuxprochaines années de cette trajectoire, une nouvelle diminution de13,25 M€ en loi de finances pour 2026 puis en loi de finances pour2027.
La baisse de 60 M€ sur 5 ans de ses ressources représente uneffort considérable pour le réseau des CMA qui contribue ainsifortement à la réduction de la dépense publique, alors que dans lemême temps les entreprises artisanales ont particulièrement besoind’être accompagnées.
Pour absorber cette diminution drastique tout en préservant sacapacité à agir, le réseau des CMA, dont la régionalisation esteffective depuis 2021, a engagé un plan de transformationambitieux, Cap 2027, qui mobilise depuis trois ans l’ensemble desélus et collaborateurs, avec un seul objectif : faire mieux avecmoins pour les artisans.
Ce plan exige de la stabilité et de la visibilité. Uneaccélération ou une amplification de la baisse des ressources desCMA, à l’encontre des engagements pris, remettrait en question letravail réalisé et pèserait en premier lieu sur les 2,3 millionsd’entreprises artisanales.
Cet amendement a été travaillé à partir des contributions de CMAFrance.