ART. 30	N°I-3742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3742
présenté par
Mme Faucillon, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise enplace d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit detimbre ».
L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels dela garantie des droits dans une société démocratique. Enconséquence, les auteurs de cet amendement défendent le maintien dela gratuité de l’accès au service public de la justice, conditionindispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité desdroits de chacun.
Une contribution à l’aide juridique de 35 euros a été en vigueurentre 2011 et 2013. Lorsque le gouvernement a décidé de supprimercette contribution pour l’aide juridique, dans la loi de financespour 2014, il a alors rappelé l’atteinte portée au principe degratuité de la justice et les freins que le dispositif engendrait àl’accès au juge.
Le 23 juillet 2013, Christiane TAUBIRA, alors garde des Sceaux,ministre de la Justice, avait annoncé la suppression de lacontribution à l’aide juridique en précisant que : « L’instaurationpar le précédent gouvernement de la contribution pour l’aidejuridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financerl’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser lesjusticiables les plus vulnérables. En rendant payant l’accès aujuge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à lajustice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie lacontribution pour l’aide juridique. Les contentieux du travail, dela famille, du logement et les contentieux administratifs ont étéparticulièrement affectés. »
Dans son rapport d’évaluation préalable au PLF 2014, legouvernement indiquait :
« Le principal obstacle au droit d’accéder à un juge reste lecoût du procès qui dissuade certains justiciables d’exercer leursdroits. La gratuité des actes de justice, instituée par la loi du30 décembre 1977 avait à cet égard constitué un moyen efficace pourfaciliter l’accès à la justice. Tout en portant atteinte auprincipe de gratuité des actes de justice, la contribution pourl’aide juridique est de nature à limiter l’accès à la justice descitoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds del’aide juridictionnelle partielle. Elle constitue un frein à lareconnaissance de certains droits, notamment dans les contentieuxdu travail, de la consommation ou de la famille. Dès le 5 juillet2012, la Garde des sceaux a rappelé devant la Commission des loisde l’Assemblée nationale que cette contribution limitait l’accès audroit et à la justice des personnes aux revenus modestes. De fait,cette limitation est corroborée par la baisse du taux de saisine decertaines juridictions de près de 10 % depuis l’introduction de laCPAJ. Ainsi, une diminution des saisines de l’ordre de 13 % entrele premier semestre de l’année 2011 et le premier semestre del’année 2012, a été constatée dans les contentieux de faiblemontant, tels que les injonctions de payer. Cette baisse,contemporaine de l’introduction du timbre à 35 euros, confirmel’incidence de la CPAJ dans les petits litiges lorsque le gainescompté est faible. »
Les arguments qui ont présidé à la suppression de lacontribution à l’aide juridique en 2014 perdurent encoreaujourd’hui.
La taxe proposée par ce PLF 2026 est d’un montant supérieur àcelui qui avait été institué en 2011, ce qui va nécessairementaccroître les effets délétères de la précédente expérience.
De plus, les exceptions prévues au dispositif sont encore pluslimitées que pour la contribution à l’aide juridique en vigueurentre 2011 et 2013, de sorte que, les freins à l’accès à la justiceseront encore plus importants.
Par ailleurs, cet article prévoit la création et le rehaussementde divers droits de timbre relatif au droit au séjour et à l’accèsà la nationalité française. Ces augmentations de taxes, dont leniveau était déjà reconnu comme excessif en 2019, dans un rapportde la députée Stella DUPONT (Rapport n°2041 élaboré dans le cadrede la mission d’information relative à la taxation des titres deséjour) vont limiter l’accès des étrangers à leurs droits au séjourcréant une rupture d’égalité et une précarisation de ceux-ci.
En conséquence, les auteurs de cet amendement demandent lasuppression de cet article qui crée de véritables rupturesd’égalité dans l’accès au droit et au juge.