APRÈS ART. 7	N°I-3743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3743
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Lenormand, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsimodifié :
a) Après leI sexies, il est inséré unI septies ainsi rédigé :
« I septies. – Dans le secteur dutransport aérien ou maritime, le I s’applique aux investissementsconsistant en l’acquisition de matériels d’occasion, ayant subi destravaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, sousréserve du respect des conditions suivantes :
« 1° La valeur hors taxesdes éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, deréhabilitation ou de transformation majorée du cout hors taxes deces travaux est supérieure à 250 000 euros et à 50 %de la valeur nette comptable du bien d’occasion avanttravaux ;
« 2° Les investissementsdans les biens d’occasion ayant déjà bénéficié de la réductiond’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ciaient été exploités au moins 10 ans ;
« 3° Les biens doiventêtre exploités dans le respect des conditions prévuesau I bis. 
« La réduction d’impôt estassise sur la valeur des éléments neufs incorporés majorée de celledes travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation,diminuée du montant des aides publiques accordées pour leurfinancement. Ces valeurs s’entendent hors taxes, frais etcommissions de toute nature. »
b) Au IV, après laréférence : « I sexies », est insérée laréférence : « , I septies ».
2° Le cinquième alinéa du I del’article 217 undecies du code général des impôtsest complété par deux phrases ainsi rédigées :« « La déduction prévue au premier alinéa du présent Is’applique également aux investissements mentionnésau I septies del’article 199 undecies B, lorsque lesconditions prévues au même I septies sontsatisfaites. Pour ces investissements, l’assiette de la déductionfiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernieralinéa dudit I septies. » ;
3° Le premier alinéa du 1 du Ide l’article 244 quater W est complété par unephrase ainsi rédigée : « Pour les investissementsafférents à l’acquisition de matériels d’occasion, ayant subi destravaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, dansle secteur du transport aérien ou maritime mentionnésau I septies del’article 199 undecies B, le crédit d’impôts’applique sous réserve du respect des conditions prévues au mêmeI septies. » ;
4° Le second alinéadu 2° du 1 du A du I del’article 244 quater Y est complété par une phraseainsi rédigée :« Pour les investissements afférents àl’acquisition de matériels d’occasion, ayant subi des travaux derénovation, de réhabilitation ou de transformation, dans le secteurdu transport aérien ou maritime mentionnésau I septies del’article 199 undecies B, la réduction d’impôts’applique sous réserve du respect des conditions prévues au mêmeI septies ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réforme dudispositif de défiscalisation ultramarine aux articles 199 undeciesB, 217 undecies, 244 quater W et Y du CGI, en particulier uneréduction des avantages fiscaux en faveur des exploitants. Cetteorientation, bien que visant une rationalisation budgétaire, auraitpour effet mécanique de diminuer le soutien de l’Etat auxoutre-mer.
Cet amendement vise à limiter les coûts d’investissement tantpour les exploitants que pour l’État en favorisant le réemploi etla rénovation de biens mobiliers dans des secteurs couteux. Cemécanisme d’incitation fiscale permettrait de valoriser les outilsde production existant sans imposer aux exploitants unrenouvellement intégral de leurs équipements, tout en maintenant leniveau d’exigence attendu par leur clientèle. Le dispositif seraitréservé aux opérations d’envergure, excluant les interventionsassimilables à de la simple maintenance.
 En favorisant la réutilisation et la prolongation de ladurée de vie des biens, le dispositif contribuerait également à unedémarche vertueuse sur le plan environnemental, en limitant laproduction de déchets, la consommation de ressources et l’empreintecarbone associée à la fabrication de matériels neufs.
 
Ces ajustements permettent de maintenir la capacité réelle dudispositif à soutenir les investissements productifs locaux enfavorisant le remploi de biens en lieu et place de leurremplacement.